Le texte de la loi n° … 5/2004 Coll. § 53b Indemnité de transport vers l’emploi
Une allocation de transport pour le transport vers et depuis le lieu de travail (ci-après dénommée « l’allocation ») peut être accordée par l’Autorité à un employeur sur la base d’un accord écrit si l’employeur assure le transport des employés vers et depuis le lieu de travail sur une base quotidienne au motif qu’il n’existe pas de
